Le régime de l’inaptitude fait l’objet d’une double actualité tant législative (loi Travail) que jurisprudentielle. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts qui font écho aux modifications apportées par la loi Travail et viennent assouplir l’obligation de reclassement du salarié inapte en permettant à l’employeur de tenir compte de la position prise par celui-ci pour limiter le périmètre de ses recherches1
Par Jérôme Halphen, avocat associé, et Kathleen Hayes, avocat, DLA Piper
1. La constatation de l’inaptitude
En vertu de la loi Travail, le régime de l’inaptitude est simplifié et unifié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2017 (le régime antérieur continue de s’appliquer pour les salariés dont la visite médicale s’est tenue avant le 1er janvier 2017).
