Tensions dans les dernières semaines de négociations entre les fournisseurs et leurs acheteurs : au-delà du sujet des hausses de prix quasi généralisées, la mise en place de la loi dite « Egalim 2 » (ou « Besson-Moreau ») complexifie les négociations, notamment par une mise en œuvre opérationnelle difficile.
Par Gaëlle Toussaint-David avocat, PwC Société d’Avocats
La loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été âprement négociée au Parlement et votée assez tardivement au regard, d’une part, du calendrier d’envoi des conditions générales de vente des fournisseurs et, d’autre part, de l’ampleur du travail nécessitée par les mesures prévues par la loi, majoritairement applicables aux négociations 2022.
