L’article 155 A est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration fiscale d’assujettir à l’impôt en France une personne qui y rend des prestations de services facturées par l’intermédiaire d’une entité étrangère interposée. Ce texte est applicable aux personnes domiciliées en France et hors de France, l’administration faisait pour ces dernières une lecture particulièrement large des textes, que le Conseil d’Etat est venu heureusement recadrer.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Par une décision de principe rendue le 22 janvier 20181, le Conseil d’Etat précise comment l’article 155 A du CGI doit s’appliquer aux contribuables domiciliés hors de France.
Pour rappel, l’article 155 A, II du CGI prévoit que le dispositif anti-abus institué par cet article (taxation du «prestataire réel» et non pas du «prestataire apparent» que constitue l’entité interposée) s’applique aux personnes domiciliées en dehors de France, mais uniquement à raison des «services rendus en France» par celles-ci.
