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Avis d'imposition
Les nouveaux avis de taxe foncière 2017
Publié le 8 septembre 2017 à 11h02
Cathy Goarant-Moraglia, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
C’est acté, les taxes foncières 2017 intégreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Toutefois, comme par le passé, l’avis ne comportera que très peu d’informations permettant une lecture précise de la nouvelle base imposable.
En effet, les modifications du formulaire sont minimes en raison du fait que les avis peuvent aussi concerner des locaux industriels et d’habitation non visés par la réforme. Sous le montant à payer...
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