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Code du travail

Les nouvelles modalités du licenciement pour cause économique

Publié le 6 octobre 2017 à 12h29

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail» comporte un volet spécifique qui remanie les dispositions légales en matière de licenciement pour cause économique. Cette ordonnance s’inscrit dans le prolongement de la loi Travail adoptée l’année dernière et vient amender, et parfois censurer, la jurisprudence progressivement adoptée par la Cour de cassation en cette matière. Il est vrai que sur un certain nombre de points, les imprécisions, voire les lacunes de la législation avaient contraint la jurisprudence à adopter des interprétations, parfois approuvées, parfois critiquées.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Il s’agit tout d’abord de la définition du périmètre d’appréciation de la cause économique. Il faut rappeler que selon la jurisprudence, le motif économique d’un licenciement envisagé dans le cadre...

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