La crise sanitaire a manifestement favorisé les opérations de fusion-acquisition. Si elles ont toujours comporté des risques en matière pénale et des risques de conformité anticorruption, ceux-ci doivent faire l’objet de vérifications d’autant plus approfondies que la règlementation ne cesse de se durcir et que la société absorbante peut désormais être poursuivie et condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée.
Par Emmanuel Moyne, avocat associé, et Camille Previtali, avocate, Bougartchev-Moyne Associé.
1. L’importance des due diligences pénales et des vérifications anticorruption
Jusqu’à récemment, le principe de la responsabilité pénale personnelle de l’article 121-1 du Code pénal faisait obstacle à l’engagement de la responsabilité pénale de la société absorbante à raison de faits commis par l’absorbée antérieurement à l’opération de fusion-absorption.
