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Les obligations de l’employeur en matière de droit d’accès du salarié aux courriels professionnels : le vadémécum de la CNIL

Publié le 4 février 2022 à 11h49

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) rappelons que l’article 15 reconnaît à toute personne physique le droit d’accéder aux données qui la concernent afin d’en contrôler l’exactitude, et au besoin les faire rectifier ou effacer. Transposée aux relations professionnelles, cette règle permet au salarié non seulement de bénéficier d’un droit d’accès aux données le concernant détenues par l’employeur, mais également d’être renseigné sur l’objectif d’utilisation de ces données, les catégories de données traitées, les destinataires ou catégories de destinataires y ayant eu accès, ainsi que la durée de conservation ou les critères qui la détermine.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Afin de traiter plus spécifiquement la question du traitement de demande de communication par le salarié de ses courriels professionnels, la CNIL vient de publier une synthèse le 5 janvier 2022.

L’employeur doit en premier lieu s’assurer que la demande émane bien du salarié, ce qui est réputé être le cas si la demande est présentée à partir de la messagerie électronique professionnelle de...

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