Les orientations de la Commission européenne publiées le 31 mars 2021 consacrent un changement d’approche quant à l’utilisation du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement sur les concentrations. Parallèlement, le projet de Digital Markets Act de la Commission prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne agissant en tant que contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») sur les marchés numériques, d’informer la Commission de certaines opérations de concentration, alors même qu’elles ne rempliraient pas les seuils usuels de notification. Ces deux nouveautés, source d’insécurité juridique pour les entreprises concernées, doivent être anticipées en amont de la réalisation de l’opération de concentration ainsi que dans les actes y afférents.
1. Le cadre juridique existant
La fusion de deux entreprises antérieurement indépendantes, la création d’une entreprise commune, la prise de contrôle ou d’une influence déterminante sur une entreprise par une autre, relèvent du contrôle des concentrations lorsqu’elles remplissent les seuils nationaux ou communautaires. Elles doivent alors être notifiées aux autorités de concurrence compétentes.
