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Fusions-acquisitions

Les opérations de M&A en France dans les secteurs sensibles

Publié le 12 juin 2020 à 15h28

Bryan Cave Leighton Paisner LLP   OPTION FINANCE

En ces temps de renforcement du contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises à activité sensible, il est nécessaire d’anticiper et de préparer ces opérations notamment dans la période actuelle qui verra se poursuivre l’extension de la définition des secteurs dits «sensibles».

Par Fabrice Bouquier, avocat, Bryan Cave Leighton Paisner LLP, Bureau de Hong Kong

La prise de contrôle d’une société exerçant en France une activité dite «sensible» par une société contrôlée ultimement par des étrangers (UE et hors UE) est soumise à l’autorisation préalable du...

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