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Administration fiscale
Les pertes consécutives aux détournements de fonds au détriment d’une société sont-elles toujours déductibles ?
Publié le 10 mai 2019 à 17h40
Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Une récente décision du Conseil d’Etat (12 avril 2019, SDSM n° 410042) nous offre l’occasion de rappeler les principes retenus par la jurisprudence pour admettre la déduction des pertes résultant d’agissements illicites de tiers ou de salariés des entreprises qui en sont les victimes à l’aune de leur qualification en acte anormal de gestion.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Dans l’affaire en cause, une société avait déduit un montant correspondant à des vols de billets de banque détournés par une société de transport de fonds destinés à alimenter le distributeur automatique de la grande surface qu’elle exploitait.
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