La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique et financière (loi Dadue) comporte un important volet intéressant les relations interentreprises. Certaines nouveautés concernent directement les plateformes d’intermédiation en ligne.
Par Nathalie Pétrignet, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Une nouvelle pratique restrictive de concurrence
La loi Dadue ajoute une nouvelle pratique restrictive de concurrence à la liste de l’article L. 442-1 du Code de commerce qui vise spécifiquement les plateformes : désormais engage aussi la...
