Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal destiné à soutenir la relance économique et la croissance au sein de l’Union européenne. Poursuivant la politique fiscale menée à l’échelle de l’Union européenne, le paquet repose sur les notions d’équité, de simplicité et de transparence fiscales.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat associé, et Céline Pasquier, avocat senior, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’un des trois volets de ce paquet est une proposition de modification de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en vue notamment d’étendre les règles applicables en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques1 [proposition de directive COM(2020) 314 final (2020/0148 (CNS) ou «DAC 7»].
