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Contrats et opérations incluant une location financière

Les précisions de la Cour de cassation

Publié le 21 juillet 2017 à 10h49

Hélène Payen, Jeantet   OPTION FINANCE

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur le sort d’un contrat conclu dans le cadre d’une opération incluant une location financière, lorsque celui qui porte sur cette dernière a été résilié par anticipation.

Par Hélène Payen, avocat, Jeantet

Il y a quatre ans, la Cour de cassation réunie en chambre mixte décidait que «les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont...

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