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Les principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat

Publié le 26 août 2022 à 11h48

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au Journal officiel du 17 août 2022.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

La prime de partage de la valeur

Principe – L’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure la prime de partage de la valeur (PPV), pérennisant (avec des modifications) la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

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