La loi sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («loi Pacte») a principalement impacté les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement («IOBSP») et les intermédiaires en financement participatif («IFP»). D’autres dispositions en revanche ne modifient qu’à la marge certains régimes existants, telles celles relatives à la notion de fonds remboursables du public.
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