Dans une récente décision en date du 19 septembre 2018 (CE 19 septembre 2018 n° 405779 Société «Philips France»), le Conseil d’Etat juge que pour l’application des dispositions de l’article 57 du CGI, la déduction des subventions reçues de l’Etat pour fixer le prix de refacturation par une société française à sa société mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne suffit pas, par elle-même, et indépendamment du niveau du prix de cession auquel cette déduction conduit, à laisser présumer l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger et que l’administration doit apporter la preuve de l’insuffisance de prix.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Pour rappel et dans le but d’empêcher les transferts à l’étranger de bénéfices normalement imposables en France, l’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de rectifier les résultats d’une entreprise à concurrence du montant des bénéfices irrégulièrement transférés à l’étranger.
