Un distributeur, sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’annonces promotionnelles de gratuité inexactes ayant abouti à des gratuités fictives pour les consommateurs, soutenait que les promotions avaient été décidées et apposées sur les produits directement par les fournisseurs et qu’il était dans l’impossibilité de vérifier la réalité de la gratuité en l’absence de produits de référence.
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Pratiques commerciales trompeuses
Les réductions de prix doivent être effectives
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