Un distributeur, sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’annonces promotionnelles de gratuité inexactes ayant abouti à des gratuités fictives pour les consommateurs, soutenait que les promotions avaient été décidées et apposées sur les produits directement par les fournisseurs et qu’il était dans l’impossibilité de vérifier la réalité de la gratuité en l’absence de produits de référence.
Abonnés
Pratiques commerciales trompeuses
Les réductions de prix doivent être effectives
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés Médiation judiciaire : une stratégie au cœur des politiques des juridictions
Dans le contexte d’une justice française au bord du point de rupture, Hubert d’Alverny, avocat...
Abonnés Les club deals sous tension : quelles leçons tirer de l’affaire Eternam ?
Le 9 septembre 2025, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a...
