Un distributeur, sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’annonces promotionnelles de gratuité inexactes ayant abouti à des gratuités fictives pour les consommateurs, soutenait que les promotions avaient été décidées et apposées sur les produits directement par les fournisseurs et qu’il était dans l’impossibilité de vérifier la réalité de la gratuité en l’absence de produits de référence.
Par Blanche de La Mure, avocat, et Régis Pihéry, avocat, Fida.
Dans un arrêt du 1er avril 2014, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré :
– «qu’il appartenait [au distributeur] :
• de prendre toutes dispositions dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses fournisseurs pour que les promotions décidées par ceux-ci puissent correspondre à des produits de référence fiables,
