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Garantie des dépôts

Les règles s’adaptent au droit européen

Publié le 4 septembre 2015 à 12h05

Sébastien Vialar, STC Partners

Une ordonnance du 20 août 2015 (ord. n° 2015-1024) vient d’apporter diverses modifications au Code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à la directive dite «BRRD» (dir. 2014/59/UE) destinée à mieux prévenir et gérer les crises bancaires, et à la directive dite «DGSD2» (dir. 2014/49/UE) qui a notamment pour objet d’harmoniser le plafond d’indemnisation des dépôts à hauteur de 100 000 euros par établissement.

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