Abonnés

Garantie des dépôts

Les règles s’adaptent au droit européen

Publié le 4 septembre 2015 à 12h05

Sébastien Vialar, STC Partners

Une ordonnance du 20 août 2015 (ord. n° 2015-1024) vient d’apporter diverses modifications au Code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à la directive dite «BRRD» (dir. 2014/59/UE) destinée à mieux prévenir et gérer les crises bancaires, et à la directive dite «DGSD2» (dir. 2014/49/UE) qui a notamment pour objet d’harmoniser le plafond d’indemnisation des dépôts à hauteur de 100 000 euros par établissement.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Mesures conservatoires au recouvrement des impositions

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor...

Voir plus

Chargement…