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Renvoi préjudiciel à la cjue
Les règles sont maintenant bien claires
Publié le 2 novembre 2018 à 12h14
Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats
OPTION FINANCE
L’arrêt que vient de rendre la CJUE dans le dernier épisode de l’affaire du précompte1 clarifie tant pour les juridictions que pour les contribuables et leurs conseils les règles du renvoi préjudiciel.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Lorsque les décisions de cette juridiction ne sont pas susceptibles de recours le troisième alinéa de cet article fait obligation de saisir la Cour afin d’éviter que ne «s’établisse dans un Etat membre une jurisprudence nationale qui ne concorde pas avec le droit de l’Union»2.
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