A l’heure où la France compte sur son territoire 100 000 bornes de recharge électrique, les opérateurs (opérateurs de point de recharge, fournisseurs de mobilité, entreprises consommatrices) doivent se soucier du régime de TVA applicable aux opérations de recharge.
Par William Hamon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Ils devront, à cet égard, tirer les conséquences des réponses apportées par la CJUE qui, faisant application de sa jurisprudence sur les opérations complexes, confirme la conclusion à laquelle le Comité de la TVA était parvenu (113e réunion du 3 juin 2019) suivant laquelle les opérations de recharge qui intègrent une série de services constituent des livraisons de biens au sens de la TVA.
