Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer, pour la première fois, sa position retenue dans un arrêt de principe ancien (CE 24-4-1981 n° 18346), selon laquelle les sommes perçues par l’entreprise cessionnaire d’un actif en application d’une clause de garantie de passif constituent un profit taxable au taux de droit commun et ne peuvent venir en réduction du prix de revient de l’actif.
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Conventions de garantie de passif
Les sommes perçues en application d’une garantie de passif sont taxables
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