La définition des contrats gré à gré et des contrats d’adhésion de l’article 1110 du Code civil suscite quelques interrogations pour les statuts et les pactes conclus entre les associés d’une société. Si l’entrée d’un associé à l’occasion d’une émission de nouveaux titres s’opérait sans négociation des documents contractuels existants, ce nouvel arrivant pourrait en effet être tenté de les qualifier de contrats d’adhésion, et bénéficier ainsi des articles 1171 et 1190 du Code civil.
Par Augustin Nicolle, avocat associé, et Cyprien Dufournier, avocat, BCTG Avocats
Près d’un an et demi après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sa mise en application suscite encore pour les praticiens de nombreuses incertitudes. Si la doctrine et la jurisprudence sont déjà venues en dissiper bon nombre, certaines demeurent, notamment en droit des sociétés1.
