Le 16 mars 2020, la garde des Sceaux ordonnait la fermeture de toutes les juridictions, sauf en ce qui concerne le traitement des «contentieux essentiels».
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Marie Santori, avocate et Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’absence de règles spécifiques concernant le fonctionnement des juridictions à cette date, les tribunaux ont été contraints d’adopter, dans l’urgence, des mesures visant à assurer un maintien minimal d’activité.
Nous avons alors pu constater que les mesures suivantes avaient été mises en œuvre par de nombreuses juridictions : suppression des audiences physiques programmées pendant la période de confinement (sauf contentieux jugés «essentiels»), prorogation des délibérés, etc., sans qu’aucun texte légal ou réglementaire ait permis d’harmoniser la pratique desdites juridictions.
Le 25 mars 2020, mettant fin à cette première période d’incertitudes judiciaires, le Gouvernement a adopté une ordonnance 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire. Ce texte éclaircit la situation, sans pour autant mettre fin à toute interrogation.
S’agissant d’abord des questions relatives aux actes de procédure devant être régularisés pendant la période d’urgence sanitaire, et des délais correspondants, l’ordonnance n° 2020-304 prévoit(1), pour les délais de procédure devant expirer pendant la période débutant le 12 mars 2020 et s’achevant le 24 juin 2020, que les actes de procédure seront «réputés avoir été faits à temps» s’ils sont effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Si cette disposition est particulièrement bienvenue au regard des...
