Covid-19
Le 16 mars 2020, la garde des Sceaux ordonnait la fermeture de toutes les juridictions, sauf en ce qui concerne le traitement des «contentieux essentiels».
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Marie Santori, avocate et Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’absence de règles spécifiques concernant le fonctionnement des juridictions à cette date, les tribunaux ont été contraints d’adopter, dans l’urgence, des mesures visant à assurer un maintien minimal d’activité.
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