Alors que le mécanisme de la propriété affectée vient de recevoir une nouvelle application dans le cadre de la réforme du régime de l’agent des sûretés, il est intéressant de relever que cette technique, très sécurisante pour les créanciers (en particulier dans le cadre de financements), a été introduite par touches successives et est relativement ancienne dans notre système juridique.
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