Les entreprises, notamment dans le secteur tertiaire et du numérique, fournissant des services immatériels peinent à cerner le seuil à partir duquel leurs activités à l’étranger relèvent d’un établissement stable taxable localement.
Il n’est pas toujours aisé pour une entreprise désireuse de conquérir des marchés étrangers de savoir à partir de quand elle sera susceptible d’être considérée comme y disposant d’un établissement stable taxable localement, particulièrement pour les entreprises du secteur tertiaire fournissant des services immatériels, et peut-être plus spécifiquement encore pour les entreprises de l’économie numérique.
1. Le cadre juridique dépassé de l’établissement stable : source de risques ou d’opportunités ?
Les critères traditionnels de reconnaissance d’un établissement stable figurant dans la grande majorité des conventions fiscales, qui ont été fixés dans les années 1960 lorsque les activités économiques nécessitaient toutes l’intervention active de l’homme, prévoient qu’un établissement stable peut être caractérisé dans deux situations.
La première situation est celle d’une entreprise disposant sur un territoire donné d’une installation fixe d’affaires à partir de laquelle elle exerce tout ou partie de son activité ; ce qui implique de disposer d’un site présentant un degré suffisant de fixité et de permanence et doté des moyens matériels et humains lui permettant d’exercer tout ou partie de son activité économique.
La mise en œuvre de ce critère suppose une analyse fine car une empreinte physique, même durable, n’est pas nécessairement synonyme d’établissement stable. Par exemple, un local de stockage ou d’exposition, un bureau d’information, de publicité ou de recherches ne sont généralement pas considérés comme des établissements stables. A l’inverse, une présence temporaire,...
