La situation analysée par le Conseil d’Etat était assez classique en matière de taxe sur les salaires. La SA Legris Industries était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») en N sur la totalité de son chiffre d’affaires. Cependant, au titre de l’année N-1, elle avait été imposée à la TVA sur une fraction inférieure à 90 % de son chiffre d’affaires.

L’administration fiscale a considéré que, compte tenu de la situation de la société au regard de la TVA, la taxe sur les salaires était due par cette dernière. Cette position a notamment été validée par le tribunal administratif de Rennes mais invalidée par la cour administrative d’appel (« CAA ») de Nantes. C’est dans ce contexte que l’administration fiscale a formé un pouvoir en cassation. Partant, le Conseil d’Etat, faisant une lecture contraire à celle de la CAA de Nantes¹ des conditions de non-application de la taxe sur les salaires, annule la décision de deuxième instance et renvoie les parties devant la CAA.

1. L’assujettissement à la taxe sur les salaires est soumis à des conditions alternatives…

Le Conseil d’Etat reprend les principes posés par l’article 231 du Code général des impôts (ci-après « CGI ») et considère que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre de N, les opérateurs dont :

– d’une part, le chiffre d’affaires de cette année n’est pas soumis à la TVA ;

– d’autre part, les personnes ou organismes dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a été soumis à la TVA qu’à hauteur d’une fraction n’excédant pas 10 %. Notons que cette rédaction est pour le moins ambiguë dans la mesure où le CGI fait référence à un chiffre d’affaires soumis à la TVA à hauteur de 90 %.