Dans une décision récente du 31 mars 2023 (n° 460838, SA Legris Industries), le Conseil d’Etat précise les conditions de non-assujettissement à la taxe sur les salaires et confirme que les conditions à retenir doivent s’entendre cumulativement.
Par Nathalie Habibou, associée, et Audrey Vivaldi, manager, Arsene
La situation analysée par le Conseil d’Etat était assez classique en matière de taxe sur les salaires. La SA Legris Industries était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») en N sur la totalité de son chiffre d’affaires. Cependant, au titre de l’année N-1, elle avait été imposée à la TVA sur une fraction inférieure à 90 % de son chiffre d’affaires.
