La qualité de professionnel de l’acheteur ne dispense pas le vendeur d’un produit nouveau de lui fournir toutes les informations nécessaires à son usage et l’informer des risques qu’il présente.
Par Francine Van Doorne-Isnel, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre Avocats
La qualité de professionnel de l’acheteur ne dispense pas le vendeur d’un produit nouveau de lui fournir toutes les informations nécessaires à son usage et l’informer des risques qu’il présente. Ce rappel de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la portée de l’obligation d’information du fabricant (Cass. com. 27 nov. 2019 n°18-16.821).
