L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 juin 20171 vient rappeler la délicate question, dans le cadre des cessions d’actions, de la reprise par le cessionnaire pressenti des garanties financières consenties initialement par le cédant au bénéfice d’établissements financiers au profit de sa filiale. En l’espèce, les conditions de levée de ces garanties conféraient à l’engagement la nature d’une simple obligation de moyens, laissant ainsi le cédant prisonnier des garanties consenties. La levée de ce type d’engagement impliquant par essence l’agrément de tiers et donc nécessairement sujette à aléa, doit inciter le cédant, dans la négociation de la cession, à se prémunir notamment contre l’échec éventuel du transfert de ces garanties.