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L’exercice du contrôle : l’incidence des droits de vote potentiels selon la norme IFRS 10

Publié le 4 février 2022 à 14h34

Paper Audit & Conseil   OPTION FINANCE

L’appréciation du contrôle suppose la prise en compte des droits de vote classiques et des droits de vote potentiels, ces derniers résultant généralement d’instruments convertibles en actions ou d’options.

Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil

La norme IFRS 10 (Etats financiers consolidés) précise si une entité consolidante contrôle, ou non, ses participations. Selon le paragraphe 6 de la norme IFRS 10, une entité consolidante contrôle une...

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