Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la CJUE a jugé qu’une prestation unique de gestion fournie à une société de gestion (SGP), en charge de la gestion de fonds commun de placement (FCP) et d’autres fonds, ne relève pas de l’exonération de TVA de l’article 135, paragraphe 1, sous g) de la directive TVA (CGI, art. 261C, 1°, f).
Par Anne Grousset, avocat associé, et Helena Vrignaud, avocat, CMS Francis Lefebvre avocats
La décision s’imposait en l’espèce : le service offert via une plateforme électronique présentait les caractéristiques d’une prestation unique et globale concernant tous types de fonds. Mais une précision de contexte sème le trouble.
