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L’extension bienvenue de la déduction des intérêts conformes au taux de marché aux entreprises associées minoritaires

Publié le 31 mars 2026 à 16h43

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Thomas Louvel, avocat, CMS Francis Lefebvre

La loi de finances pour 2026 n’a pas apporté que de mauvaises nouvelles pour les entreprises. L’article 14 aménage le régime de déductibilité des intérêts en étendant le bénéfice du dispositif de l’article 212, I-a du Code général des impôts (CGI) aux entreprises associées non liées. Cette évolution corrige enfin une asymétrie de traitement jusqu’alors défavorable aux associés minoritaires.

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