L’IASB soutient un modèle visant à la comptabilisation au bilan des locataires de tous les contrats de location. Les contrats dits «déconsolidants», sous la future norme, le seront sur la base d’une distinction entre contrat de location et contrat de services.
Par Edouard Fossat, associé, Mazars
Le staff de l’IASB a publié en février 2015 un document intitulé «Project update» reprenant les décisions du board relatives à la définition d’un contrat de location et à la distinction entre contrat de location et contrat de services.
1. Quel est l’enjeu de la distinction entre contrat de location et contrat de services ?
La future norme devrait mettre un terme à la distinction entre location opérationnelle et location-financement. Selon la norme IAS 17, seuls les contrats de location-financement, c’est-à-dire les contrats qui transfèrent au locataire la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif loué, font l’objet d’une inscription au bilan.
Le nouveau modèle conduira le locataire à comptabiliser à l’actif un droit d’utilisation du bien loué, en contrepartie d’une dette au titre des loyers à payer, et ce pour tous les contrats de location.
En revanche, les contrats qui seront qualifiés de contrats de services ne devraient pas être inscrits au bilan : ils seront considérés comme des contrats exécutoires pour lesquels le client et le fournisseur remplissent leurs obligations au fur et à mesure.
2. La nouvelle définition d’un contrat de location
Selon le «Project update», un contrat de location est un contrat qui donne au client le droit d’utiliser un actif pendant une période déterminée, en échange d’un paiement.
Pour qu’il y ait contrat de location, il est nécessaire qu’en vertu du contrat, le client contrôle le droit d’utiliser un actif identifié. Ce contrôle du droit d’utiliser l’actif existe quand le client :
– dispose de l’usage exclusif de l’actif pendant la durée du contrat ; et
– dirige la façon dont l’actif est utilisé.
3. Les précisions apportées par le «Project update»
Le document publié en février apporte des précisions utiles sur la façon d’appliquer cette définition.
3.1. Notion d’actif identifié
L’actif sur lequel porte le contrat doit être explicitement ou implicitement identifié. L’actif n’est pas identifié si le fournisseur a la capacité de remplacer l’actif par un autre pendant la durée du contrat. Pour que cette capacité de substitution soit prise en compte, il convient de démontrer à la fois :
