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Limitation de pouvoirs du gérant : si la société ne peut pas invoquer, le tiers non plus !

Publié le 14 février 2014 à 10h46    Mis à jour le 14 février 2014 à 17h55

Arnaud Langlais   OPTION FINANCE

Si la société ne peut pas invoquer la limitation des pouvoirs de son représentant légal dans le cadre de ses relations avec les tiers, ces derniers ne le peuvent pas non plus.

Par Arnaud Langlais, avocat, DS Avocats.

Le droit des sociétés pose un principe de protection des tiers qui contractent avec une société en prévoyant que les clauses statutaires ou les décisions de nomination limitant les pouvoirs des...

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