La réforme de la justice économique, instaurée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, complétée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, a un impact majeur sur les grandes entreprises. Elle impose une contribution financière pour la justice économique (CJE) aux entreprises de plus de 250 salariés qui engagent des actions en justice d’un montant supérieur à 50 000 €.
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