La CNIL a publié, le 29 septembre 2017, un «Guide du sous-traitant» visant à clarifier l’incidence, pour les sous-traitants, de l’adoption du RGPD. Ceux-ci sont en effet profondément impactés par l’adoption du nouveau dispositif de protection des données, qui les fait entrer dans le champ d’application de la règlementation quand la Directive 95/46/CE ne s’appliquait qu’aux responsables de traitement.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le sous-traitant est défini comme la personne qui opère un traitement de données personnelles pour le compte, sur instructions et sous l’autorité d’un responsable de traitement. Au contraire du responsable de traitement, il ne détermine pas les finalités et moyens du traitement.
