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L’imposition des installations photovoltaïques à la taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !
Publié le 10 février 2023 à 12h20
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 3 minutes
Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables qui vient d’être votée renforce l’obligation de solarisation des nouveaux bâtiments non résidentiels et des parcs de stationnement extérieurs à compter du 1er juillet 20233. La jurisprudence récente est elle aussi favorable avec une très opportune décision du Conseil d’Etat sur la question de l’imposition des sociétés productrices d’électricité photovoltaïque (PV) à la cotisation foncière des entreprises4 (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties5 (TFPB).
Par Vanessa Chiffert, avocate, CMS Francis Lefebvre
Ce dernier censure en effet, dans la première affaire relative à des toitures photovoltaïques, la cour administrative d’appel de Bordeaux pour qui le producteur d’électricité PV devait être imposé à...
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