Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. L’heure de la retraite venue et le cabinet vendu, ce contribuable s’est vu refuser l’exonération de la plus-value de cession de sa clientèle dans le cadre du départ à la retraite prévue à l’article 151 septies A du CGI, l’administration considérant l’exonération réservée aux seules activités exercées en France.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Xénia Lordkipanidzé, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de...
