Il n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif d’imposer les revenus concernés.
Par Romain Marsella, avocat associé, et Déotille Cambournac, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le contribuable français ne peut alors pas se prévaloir des mécanismes conventionnels relatifs à l’élimination des doubles impositions dès lors que l’octroi d’un crédit d’impôt est réservé aux situations dans lesquelles le revenu qui a sa source dans l’autre Etat contractant a été imposé dans ce dernier Etat conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
