Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) nous semble affirmer que cette possibilité est ouverte, quelle que soit la structure européenne détenue (filiale ou succursale), à condition que l’imputation locale soit devenue impossible (CJUE, 12 juin 2018 A/S Bevola, grande chambre).
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Droit européen
L’imputation des pertes réalisées au sein de structures européennes par leur société mère française est-elle désormais possible ?
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