Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) nous semble affirmer que cette possibilité est ouverte, quelle que soit la structure européenne détenue (filiale ou succursale), à condition que l’imputation locale soit devenue impossible (CJUE, 12 juin 2018 A/S Bevola, grande chambre).
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
La société danoise Bevola a dû fermer sa succursale finlandaise au cours de l’année 2009. Elle a demandé à pouvoir déduire de son revenu imposable danois les pertes subies par sa succursale au titre de l’exercice 2009. Cette déduction lui a été refusée par le fisc parce qu’elle n’avait pas opté pour le régime de l’intégration fiscale internationale en vigueur au Danemark. Invoquant la jurisprudence Marks & Spencer (13/12/05 ; C-446103) dans laquelle la CJUE a jugé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’exclure la possibilité pour une société mère résidente de déduire des pertes subies par sa fille non-résidente lorsque celle-ci a épuisé les possibilités de prise en compte de ses pertes dans le pays où elle est établie, la société Bevola demandait à la Cour si le principe de liberté d’établissement prévu à l’article 49 du TFUE s’oppose au régime danois qui ne permettrait cette possibilité d’imputation que si le groupe a opté pour une intégration fiscale internationale offerte par le droit danois.
La Cour estime d’abord qu’en droit danois, il n’existe pas de différence de traitement entre des situations qu’elle juge comparables, à savoir lorsque, comme au cas présent, les pertes subies n’ont pas été déduites et ne peuvent plus l’être dans l’Etat membre où l’établissement stable non-résident est situé, alors qu’elles l’auraient été si cette succursale avait été localisée au Danemark.
Toutefois, la Cour prend soin de rappeler qu’il convient de rechercher la finalité...
