Dans un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE 31 mars 2017 n° 383129, Senoble Groupe Services), le Conseil d’Etat juge que la requalification d’un abandon de créance en apport de fonds au sens du droit fiscal français ne peut pas se déduire de la seule qualification de «supplément d’apport mis en réserve» donnée selon les règles comptables anglaises.
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L’incidence du droit comptable étranger sur l’abandon de créance consenti à une filiale étrangère
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