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L’indemnisation de la nullité de la rupture du contrat de travail du représentant de proximité

Publié le 6 mai 2025 à 15h39

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Le salarié porteur d’un mandat de représentant du personnel dont le contrat de travail est rompu en violation de son statut protecteur est en droit d’être réintégré dans son emploi et de percevoir les...

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