Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail commercial ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable (CE, 27 février 2015, SCI Catleya, n° 368661).
Par Armelle Reyes-Abadie, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La cour administrative d’appel de Nantes fait application de ce principe dans l’espèce suivante (16 juin 2016, n° 14NT02456).
Le preneur d’un bail portant sur un bâtiment industriel, après avoir résilié celui-ci, s’est maintenu dans les lieux après son congé. Le bailleur a obtenu du juge judiciaire l’expulsion dans un délai...
