Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation2 est venue rappeler la prééminence des dispositions statutaires au sein d’une société anonyme sur le pacte d’actionnaires dans un contexte particulier. Cette forme de rappel à l’ordre semble en particulier opportune dans le domaine du private equity où, en pratique, la primauté du pacte érigée en règle immuable a tendance à occulter la portée des règles statutaires applicables à tous les actionnaires.
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