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Gestion d'entreprise

L’insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion

Publié le 30 avril 2015 à 15h46    Mis à jour le 6 mai 2015 à 15h22

Arnaud Hugot, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Le dirigeant d’une société, également associé de celle-ci, commet-il une faute de gestion lorsque les apports consentis lors de sa constitution sont insuffisants ?

Par Arnaud Hugot, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Certains juges du fond avaient pour habitude de condamner le dirigeant associé, en cas de liquidation judiciaire, à supporter une partie du passif lorsque «l’extrême modicité du capital social portait...

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