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L’interprétation restrictive des clauses de garantie d’emploi

Publié le 10 mars 2023 à 12h00

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2023 illustre les difficultés d’interprétation qui peuvent se poser en matière de clauses des conventions collectives de branche.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

Dans cette affaire, un cadre commercial avait été placé en arrêt de travail le 20 octobre 2017, avant d’être licencié pour insuffisance professionnelle cinq jours plus tard. Considérant que la rupture...

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