La directive du 4 février 2014 prévoit la possibilité de créer un régime de service de conseil définis comme «la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit».
Par Arnaud Molinier, avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés
Ce service particulier de conseil, qui constitue une activité commerciale distincte de l’octroi de crédit et des activités d’intermédiation de crédit, et qui est jusqu’à présent plus répandu dans certains Etats membres qu’en France, est transposé dans le Code de la consommation par l’ordonnance du 25 mars 2016.
