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Livraisons de biens e-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA

Publié le 13 juillet 2018 à 11h27

Marie-Odile Duparc et Amélie Retureau, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

TVA

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux livraisons de biens1

Par Marie-Odile Duparc, avocate counsel, et Amélie Retureau, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les règles de TVA applicables aux opérations de ventes à distance de biens au profit de particuliers (B2C) datent de 1992 et ne sont plus adaptées face à l’explosion du e-commerce ces dernières...

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