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Livraisons de biens e-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA
Publié le 13 juillet 2018 à 11h27
Marie-Odile Duparc et Amélie Retureau, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux livraisons de biens1
Par Marie-Odile Duparc, avocate counsel, et Amélie Retureau, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les règles de TVA applicables aux opérations de ventes à distance de biens au profit de particuliers (B2C) datent de 1992 et ne sont plus adaptées face à l’explosion du e-commerce ces dernières...
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