La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. S’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Pour autant, les groupes utiliseront désormais un modèle appliqué dans de nombreux autres pays, ce qui pourrait permettre de contenir les coûts de mise en conformité.
Par Xavier Daluzeau, avocat associé, et Valentin Lescroart, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. La nouvelle obligation documentaire
Depuis 2010, les entreprises françaises appartenant à des grands groupes internationaux doivent préparer une documentation justifiant le caractère normal ou de pleine concurrence de leurs prix de transfert – c’est-à-dire des prix pratiqués dans le cadre de leurs transactions intragroupes internationales ; cette documentation doit être remise à l’administration fiscale lors d’un contrôle.
