La cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la compatibilité, avec la directive 2006/112/CE, du régime légal français relatif aux activités dites de « para-hôtellerie ». Cette problématique concerne la TVA, mais une censure pourrait entraîner des effets allant au-delà de ce seul impôt.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
La location meublée d’un bien immobilier est considérée comme une activité patrimoniale qui se situe en dehors du champ de la TVA. En revanche, si cette location est assortie de services rendus dans des conditions comparables à un établissement hôtelier, l’ensemble constitue une activité soumise à TVA.
