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Contrôles fiscaux
Locaux industriels : une notion largement utilisée dans les contrôles visant les impôts locaux
Publié le 12 janvier 2018 à 10h19
Cathy Goarant-Moraglia et Stéphanie Riedel, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Depuis quelques années, l’administration fiscale tend, lors de ses contrôles, à requalifier en établissement industriel des locaux/entrepôts appartenant au secteurde la distribution, de la logistique et du commerce de gros, dans lesquels pourtant aucune activité industrielle n’est exercée.
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocate associée, et Stéphanie Riedel, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
La requalification en établissement industriel est un tour de passe-passe qui aboutit à ce que la base imposable à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit calculée...
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